{"title-block":{"case-number":"1995-08-18/37","document-number":"1995000761","full-title-fr":"18 AOUT 1995. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 28 avril 1995 portant approbation de la Convention belgo-luxembourgeoise sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers et Protocole final, signés à Arlon le 24 mars 1994, et de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers, du Protocole final à cette Convention ainsi que de l'Arrangement administratif relatif à ses modalités d'application.","modifies":[],"page-number":32858,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,12,5],"source":"Intérieur","starts":[[[1995,12,15],""]],"title-date":[1995,8,18],"title-fr":"Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 28 avril 1995 portant approbation de la Convention belgo-luxembourgeoise sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers et Protocole final, signés à Arlon le 24 mars 1994, et de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers, du Protocole final à cette Convention ainsi que de l'Arrangement administratif relatif à ses modalités d'application."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/08/18/1995000761/justel"}