{"title-block":{"case-number":"1995-08-07/40","document-number":"1995000757","full-title-fr":"7 AOUT 1995. - Arrêté royal déterminant les conditions et les cas dans lesquels l'étranger dont l'absence du Royaume est supérieure à un an, peut être autorisé à y revenir. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-1995 et mise à jour au 29-08-2008)","modifies":[],"page-number":25225,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,9,2],"source":"Intérieur","starts":[[[1995,9,12],""]],"title-date":[1995,8,7],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les conditions et les cas dans lesquels l'étranger dont l'absence du Royaume est supérieure à un an, peut être autorisé à y revenir. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-1995 et mise à jour au 29-08-2008)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/08/07/1995000757/justel"}