{"title-block":{"case-number":"1995-07-14/37","document-number":"1995000666","full-title-fr":"14 JUILLET 1995. - Arrêté royal relatif à la réparation, en faveur des membres, des greffiers et du personnel des comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-10-1995 et mise à jour au 02-09-2019)","modifies":[],"page-number":29125,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1995/07/14/1995000666_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1995,10,13],"source":"Fonction publique","starts":[[[1995,10,23],""]],"title-date":[1995,7,14],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la réparation, en faveur des membres, des greffiers et du personnel des comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-10-1995 et mise à jour au 02-09-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/07/14/1995000666/justel"}