{"title-block":{"case-number":"1995-05-15/30","document-number":"1995000527","full-title-fr":"15 MAI 1995. - Arrêté ministériel désignant les bureaux de vote dans lesquels les électeurs pour les élections des Chambres fédérales ayant leur domicile électoral dans les communes de Fourons et de Comines-Warneton ont la faculté de voter, respectivement à Aubel et à Heuvelland.","modifies":[],"page-number":13215,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,5,17],"source":"Intérieur","starts":[[[1995,5,17],""]],"title-date":[1995,5,15],"title-fr":"Arrêté ministériel désignant les bureaux de vote dans lesquels les électeurs pour les élections des Chambres fédérales ayant leur domicile électoral dans les communes de Fourons et de Comines-Warneton ont la faculté de voter, respectivement à Aubel et à Heuvelland."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/05/15/1995000527/justel"}