{"title-block":{"case-number":"1995-04-10/A5","document-number":"1995000516","full-title-fr":"10 AVRIL 1995. - Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité et la prévention du cambriolage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-09-1995 et mis à jour au 30-07-1999)","modifies":[],"page-number":26293,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,9,15],"source":"Intérieur","starts":[[[1995,9,25],""]],"title-date":[1995,4,10],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité et la prévention du cambriolage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-09-1995 et mis à jour au 30-07-1999)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/04/10/1995000516/justel"}