{"title-block":{"case-number":"1995-04-10/94","document-number":"1995000468","full-title-fr":"10 AVRIL 1995. - Arrêté royal portant désignation des bureaux [...] de gendarmerie, ouverts au trafic des voyageurs et autorisés à percevoir les droits de chancellerie lors de la délivrance des visas aux frontières du Royaume. (AR 1999-05-03/88, art. 28,§1, 002;  En vigueur :  01-04-1999) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-1995 et mise à jour au 16-07-1999)","modifies":[],"page-number":12839,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,5,13],"source":"Intérieur","starts":[[[1995,6,1],""]],"title-date":[1995,4,10],"title-fr":"Arrêté royal portant désignation des bureaux [...] de gendarmerie, ouverts au trafic des voyageurs et autorisés à percevoir les droits de chancellerie lors de la délivrance des visas aux frontières du Royaume. (AR 1999-05-03/88, art. 28,§1, 002; En vigueur : 01-04-1999) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-1995 et mise à jour au 16-07-1999)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/04/10/1995000468/justel"}