{"title-block":{"case-number":"1995-04-10/80","document-number":"1995000405","full-title-fr":"10 AVRIL 1995. - Arrêté royal accordant une intervention unique dans le traitement des membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service.","modifies":[],"page-number":11718,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,5,3],"source":"Intérieur - Prévoyance Sociale","starts":[[[1995,5,13],""]],"title-date":[1995,4,10],"title-fr":"Arrêté royal accordant une intervention unique dans le traitement des membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/04/10/1995000405/justel"}