{"title-block":{"case-number":"1995-04-10/72","document-number":"1995000397","full-title-fr":"10 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 1991 relatif à l'intervention octroyée à certaines communes à titre d'intervention dans le traitement des aspirants agents de police et des autres membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service.","modifies":["1991000458"],"page-number":11706,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,5,3],"source":"Intérieur - Prévoyance Sociale","starts":[[[1995,5,13],""]],"title-date":[1995,4,10],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 1991 relatif à l'intervention octroyée à certaines communes à titre d'intervention dans le traitement des aspirants agents de police et des autres membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/04/10/1995000397/justel"}