{"title-block":{"case-number":"1995-04-05/41","document-number":"1995000395","full-title-fr":"5 AVRIL 1995. - Arrêté royal déterminant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission permanente de la police communale. (NOTE : articles 1, 2, 3, 5, 6, 7 et 8 abrogés à partir du jour de désignation des membres de la Commission permanente de la police locale. <AR 2006-12-07/53, art. 18, 002;  En vigueur :   indéterminée >) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-1995 et mise à jour au 16-01-2009)","modifies":[],"page-number":12389,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,5,10],"source":"Intérieur","starts":[[[1995,5,20],""]],"title-date":[1995,4,5],"title-fr":"Arrêté royal déterminant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission permanente de la police communale. (NOTE : articles 1, 2, 3, 5, 6, 7 et 8 abrogés à partir du jour de désignation des membres de la Commission permanente de la police locale. <AR 2006-12-07/53, art. 18, 002; En vigueur : indéterminée >) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-1995 et mise à jour au 16-01-2009)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/04/05/1995000395/justel"}