{"title-block":{"case-number":"1995-04-10/92","document-number":"1995000386","full-title-fr":"10 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant l'accès de la gendarmerie au registre national des personnes physiques. (NOTE 1 : abrogé en ce qui concerne la police fédérale par AR 2003-07-07/42, art. 6 ;  En vigueur :  25-09-2003) (NOTE 2 : abrogé pour chaque zone de police locale, à partir de la date de la constitution de ladite zone ; voir AR 2003-07-07/42, art. 6 ;  En vigueur :   indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-1995 et mise à jour au 25-09-2003)","modifies":["1990007097"],"page-number":12832,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,5,13],"source":"Justice - Intérieur","starts":[[[1995,5,13],""]],"title-date":[1995,4,10],"title-fr":"Arrêté royal autorisant l'accès de la gendarmerie au registre national des personnes physiques. (NOTE 1 : abrogé en ce qui concerne la police fédérale par AR 2003-07-07/42, art. 6 ; En vigueur : 25-09-2003) (NOTE 2 : abrogé pour chaque zone de police locale, à partir de la date de la constitution de ladite zone ; voir AR 2003-07-07/42, art. 6 ; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-1995 et mise à jour au 25-09-2003)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/04/10/1995000386/justel"}