{"title-block":{"case-number":"1995-04-12/37","document-number":"1995000383","full-title-fr":"12 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel déterminant le modèle des déclarations visées à l'article 6 de la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-1995 et mis à jour au 23-03-1999)","modifies":[],"page-number":9821,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,4,15],"source":"Intérieur","starts":[[[1995,4,15],""]],"title-date":[1995,4,12],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant le modèle des déclarations visées à l'article 6 de la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-1995 et mis à jour au 23-03-1999)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/04/12/1995000383/justel"}