{"title-block":{"case-number":"1995-04-12/35","document-number":"1995000381","full-title-fr":"12 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel déterminant le modèle des déclarations visées à l'article 6 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-1995 et mis à jour au 23-03-1999)","modifies":["1991000429","1991000321"],"page-number":9803,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,4,15],"source":"Intérieur","starts":[[[1995,4,15],""]],"title-date":[1995,4,12],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant le modèle des déclarations visées à l'article 6 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-1995 et mis à jour au 23-03-1999)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/04/12/1995000381/justel"}