{"title-block":{"case-number":"1995-04-10/36","document-number":"1995000378","full-title-fr":"10 AVRIL 1995. - Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.","modifies":["1994000287"],"page-number":9791,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,4,15],"source":"Intérieur","starts":[[[1995,4,15],""]],"title-date":[1995,4,10],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1995/04/10/1995000378/justel"}