{"title-block":{"case-number":"1995-04-10/34","document-number":"1995000374","full-title-fr":"10 AVRIL 1995. - Loi en vue de diminuer le montant des dépenses électorales autorisé aux partis politiques lors des élections législatives, européennes ainsi que lors de l'élection des Conseils régionaux.","modifies":["1994000273","1994000287","1989000418"],"page-number":9788,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,4,15],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[1995,4,10],"title-fr":"Loi en vue de diminuer le montant des dépenses électorales autorisé aux partis politiques lors des élections législatives, européennes ainsi que lors de l'élection des Conseils régionaux."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1995/04/10/1995000374/justel"}