{"title-block":{"case-number":"1995-04-10/60","document-number":"1995000369","full-title-fr":"10 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel, en 1995, au profit des Services communs des services de police générale.","modifies":[],"page-number":11297,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,4,28],"source":"Intérieur","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1995,4,10],"title-fr":"Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel, en 1995, au profit des Services communs des services de police générale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/04/10/1995000369/justel"}