{"title-block":{"case-number":"1995-04-10/09","document-number":"1995000358","full-title-fr":"10 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur à engager en 1995 des contractuels subventionnés en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel au profit de l'assistance administrative aux Gouvernements provinciaux.","modifies":[],"page-number":15642,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,6,2],"source":"Intérieur","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1995,4,10],"title-fr":"Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur à engager en 1995 des contractuels subventionnés en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel au profit de l'assistance administrative aux Gouvernements provinciaux."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/04/10/1995000358/justel"}