{"title-block":{"case-number":"1995-04-10/58","document-number":"1995000356","full-title-fr":"10 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur à engager, en 1995, des contractuels subventionnés en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel au profit de la Nouvelle Comptabilité communale.","modifies":[],"page-number":11294,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,4,28],"source":"Intérieur","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1995,4,10],"title-fr":"Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur à engager, en 1995, des contractuels subventionnés en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel au profit de la Nouvelle Comptabilité communale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/04/10/1995000356/justel"}