{"title-block":{"case-number":"1995-04-10/32","document-number":"1995000337","full-title-fr":"10 AVRIL 1995. - Loi modifiant l'article 1er de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.","modifies":["1989000418"],"page-number":9786,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,4,15],"source":"Intérieur","starts":[[[1995,4,15],""]],"title-date":[1995,4,10],"title-fr":"Loi modifiant l'article 1er de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1995/04/10/1995000337/justel"}