{"title-block":{"case-number":"1995-03-30/46","document-number":"1995000327","full-title-fr":"30 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat et l'arrêté royal du 17 septembre 1969 concernant les concours et examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des agents de l'Etat.","modifies":["1969091704","1939080750"],"page-number":12031,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,5,5],"source":"Fonction publique","starts":[[[1995,5,5],""]],"title-date":[1995,3,30],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat et l'arrêté royal du 17 septembre 1969 concernant les concours et examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des agents de l'Etat."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/03/30/1995000327/justel"}