{"title-block":{"case-number":"1995-04-10/48","document-number":"1995000298","full-title-fr":"10 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant les dispositions particulières relatives à la procédure d'organisation d'une consultation populaire communale. (NOTE : abrogé pour le domaine de compétences de l'Autorité flamande <AGF 2009-06-05/04, art. 20, 003; En vigueur : 01-07-2009>) (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW 2012-11-08/05, art. 19, 004; En vigueur : 01-12-2012) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-04-1995 et mise à jour au 21-11-2012)","modifies":[],"page-number":10318,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,4,21],"source":"Intérieur","starts":[[[1995,5,1],""]],"title-date":[1995,4,10],"title-fr":"Arrêté royal fixant les dispositions particulières relatives à la procédure d'organisation d'une consultation populaire communale. (NOTE : abrogé pour le domaine de compétences de l'Autorité flamande <AGF 2009-06-05/04, art. 20, 003; En vigueur : 01-07-2009>) (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW 2012-11-08/05, art. 19, 004; En vigueur : 01-12-2012) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-04-1995 et mise à jour au 21-11-2012)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/04/10/1995000298/justel"}