{"title-block":{"case-number":"1995-04-05/33","document-number":"1995000271","full-title-fr":"5 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant les modalités de consignation et de paiement de l'amende administrative visée à l'article 74/4bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-04-1995 et mise à jour au 30-08-2000).","modifies":[],"page-number":10210,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,4,20],"source":"Intérieur","starts":[[[1995,4,9],""]],"title-date":[1995,4,5],"title-fr":"Arrêté royal fixant les modalités de consignation et de paiement de l'amende administrative visée à l'article 74/4bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-04-1995 et mise à jour au 30-08-2000)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/04/05/1995000271/justel"}