{"title-block":{"case-number":"1995-04-10/93","document-number":"1995000268","full-title-fr":"10 AVRIL 1995. - Arrêté royal déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie communale autonome dotée de la personnalité juridique.  (NOTE : abrogé pour la Région Bruxelloise par ORD 2018-07-05/02, art. 99, 004;  En vigueur :  01-09-2018)(NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL 2005-07-15/51, art. 303, 13°, 003;  En vigueur :  01-01-2007) (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande, en ce qui concerne les régies portuaires dans le sens du décret du 2 mars 1999 portant la politique et la gestion des ports maritimes, par DCFL 2008-02-01/50, art. 6; En vigueur : 06-04-2008) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-1995 et mise à jour au 15-03-2024)","modifies":["1986000342"],"page-number":12838,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1995/04/10/1995000268_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1995/05/13_1.pdf#Page22","publication-date":[1995,5,13],"source":"Intérieur","starts":[[[1995,5,23],""]],"title-date":[1995,4,10],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie communale autonome dotée de la personnalité juridique. (NOTE : abrogé pour la Région Bruxelloise par ORD 2018-07-05/02, art. 99, 004; En vigueur : 01-09-2018)(NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL 2005-07-15/51, art. 303, 13°, 003; En vigueur : 01-01-2007) (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande, en ce qui concerne les régies portuaires dans le sens du décret du 2 mars 1999 portant la politique et la gestion des ports maritimes, par DCFL 2008-02-01/50, art. 6; En vigueur : 06-04-2008) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-1995 et mise à jour au 15-03-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/04/10/1995000268/justel"}