{"title-block":{"case-number":"1995-04-12/42","document-number":"1995000260","full-title-fr":"12 AVRIL 1995. - Arrêté royal prolongeant jusqu'à 15 heures dans les cantons électoraux des désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé, les heures d'ouverture des bureaux de vote pour les élections des Chambres fédérales, du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone.","modifies":[],"page-number":10330,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,4,21],"source":"Intérieur","starts":[[[1995,5,1],""]],"title-date":[1995,4,12],"title-fr":"Arrêté royal prolongeant jusqu'à 15 heures dans les cantons électoraux des désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé, les heures d'ouverture des bureaux de vote pour les élections des Chambres fédérales, du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/04/12/1995000260/justel"}