{"title-block":{"case-number":"1995-03-31/31","document-number":"1995000252","full-title-fr":"31 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-04-1995 et mise à jour au 19-05-2005).","modifies":["1973010803"],"page-number":10588,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,4,22],"source":"Fonction publique","starts":[[[1995,4,22],""]],"title-date":[1995,3,31],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-04-1995 et mise à jour au 19-05-2005)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/03/31/1995000252/justel"}