{"title-block":{"case-number":"1995-03-27/30","document-number":"1995000207","full-title-fr":"27 MARS 1995. - Arrêté ministériel relatif aux détachements de gendarmerie chargés d'assurer la police des militaires auprès des forces armées belges stationnées en République fédérale d'Allemagne. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1995 et mise à jour au 11-09-2001.)","modifies":["1992000021"],"page-number":8166,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,3,31],"source":"Intérieur","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1995,3,27],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif aux détachements de gendarmerie chargés d'assurer la police des militaires auprès des forces armées belges stationnées en République fédérale d'Allemagne. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1995 et mise à jour au 11-09-2001.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/03/27/1995000207/justel"}