{"title-block":{"case-number":"1995-03-29/30","document-number":"1995000203","full-title-fr":"29 MARS 1995. - Arrêté royal fixant les règles relatives à la valorisation pécuniaire de services antérieurs prestés dans le secteur public par les secrétaires communaux et les receveurs communaux. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL 2005-07-15/51, art. 303, 12°, 002;  En vigueur :  01-01-2007) (NOTE : abrogé pour la Région Wallonne par <ARW 2019-01-24/23, art. 5, 003; En vigueur : 01-04-2019>) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-04-1995 et mise à jour au 21-03-2019)","modifies":["1975121009"],"page-number":8745,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1995/03/29/1995000203_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1995,4,7],"source":"Intérieur","starts":[[[1994,1,1],""]],"title-date":[1995,3,29],"title-fr":"Arrêté royal fixant les règles relatives à la valorisation pécuniaire de services antérieurs prestés dans le secteur public par les secrétaires communaux et les receveurs communaux. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL 2005-07-15/51, art. 303, 12°, 002; En vigueur : 01-01-2007) (NOTE : abrogé pour la Région Wallonne par <ARW 2019-01-24/23, art. 5, 003; En vigueur : 01-04-2019>) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-04-1995 et mise à jour au 21-03-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/03/29/1995000203/justel"}