{"title-block":{"case-number":"1995-03-15/30","document-number":"1995000202","full-title-fr":"15 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1994 fixant les dispositions générales relatives à la valorisation pécuniaire des services antérieurs accomplis dans le secteur public par des agents des services publics d'incendie et de la police communale.","modifies":["1994000346"],"page-number":6699,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,3,24],"source":"Intérieur","starts":[[[1995,4,3],""]],"title-date":[1995,3,15],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1994 fixant les dispositions générales relatives à la valorisation pécuniaire des services antérieurs accomplis dans le secteur public par des agents des services publics d'incendie et de la police communale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/03/15/1995000202/justel"}