{"title-block":{"case-number":"1995-03-08/35","document-number":"1995000199","full-title-fr":"8 MARS 1995. - Loi modifiant l'article 74/2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et y insérant un article 74/4bis nouveau.","modifies":["1980121550"],"page-number":7993,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,3,30],"source":"Intérieur","starts":[[[1995,4,9],""]],"title-date":[1995,3,8],"title-fr":"Loi modifiant l'article 74/2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et y insérant un article 74/4bis nouveau."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1995/03/08/1995000199/justel"}