{"title-block":{"case-number":"1995-02-24/34","document-number":"1995000156","full-title-fr":"24 FEVRIER 1995. - Arrêté royal considérant comme calamité publique les inondations qui se sont produites du 20 janvier au 6 février 1995 sur le territoire de plusieurs communes et délimitant l'étendue géographique de cette calamité. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 03-03-1995 et mis à jour au 16-05-1996)","modifies":[],"page-number":4834,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,3,3],"source":"Intérieur","starts":[[[1995,3,3],""]],"title-date":[1995,2,24],"title-fr":"Arrêté royal considérant comme calamité publique les inondations qui se sont produites du 20 janvier au 6 février 1995 sur le territoire de plusieurs communes et délimitant l'étendue géographique de cette calamité. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 03-03-1995 et mis à jour au 16-05-1996)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/02/24/1995000156/justel"}