{"title-block":{"case-number":"1995-01-26/30","document-number":"1995000077","full-title-fr":"26 JANVIER 1995. - Arrêté royal fixant les conditions d'octroi d'une indemnité allouée aux membres du personnel de la gendarmerie qui participent pour les besoins des forces armées à l'opération de paix des Nations Unies au Rwanda.","modifies":[],"page-number":3140,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,2,11],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[[[1993,11,10],""]],"title-date":[1995,1,26],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions d'octroi d'une indemnité allouée aux membres du personnel de la gendarmerie qui participent pour les besoins des forces armées à l'opération de paix des Nations Unies au Rwanda."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/01/26/1995000077/justel"}