{"title-block":{"case-number":"1995-01-30/31","document-number":"1995000067","full-title-fr":"30 JANVIER 1995. - Arrêté ministériel fixant pour l'année budgétaire 1994 le montant de l'aide financière de l'Etat aux communes pour le soutien du fonctionnement de leurs corps de police.","modifies":[],"page-number":3360,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,2,15],"source":"Intérieur","starts":[[[1995,2,15],""]],"title-date":[1995,1,30],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant pour l'année budgétaire 1994 le montant de l'aide financière de l'Etat aux communes pour le soutien du fonctionnement de leurs corps de police."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/01/30/1995000067/justel"}