{"title-block":{"case-number":"1995-02-01/34","document-number":"1995000062","full-title-fr":"1 FEVRIER 1995. - Arrêté royal déterminant les informations mentionnées dans le registre d'attente et désignant les autorités habilitées à les y introduire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-02-1995 et mise à jour au 14-05-2008)","modifies":[],"page-number":3456,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,2,16],"source":"Intérieur","starts":[[[1995,2,1],""]],"title-date":[1995,2,1],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les informations mentionnées dans le registre d'attente et désignant les autorités habilitées à les y introduire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-02-1995 et mise à jour au 14-05-2008)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/02/01/1995000062/justel"}