{"title-block":{"case-number":"1994-11-23/33","document-number":"1994936577","full-title-fr":"23 NOVEMBRE 1994. -  DECRET portant approbation des actes internationaux cités ci-après : 1. l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la Roumanie d'autre part, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII, XIII, XIV, XV, XVI, XVII, XVIII et XIX et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 1er février 1993; 2. l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République de Bulgarie d'autre part, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII, XIII, XIV, XV et XVI et l'Acte final, faits à Bruxelles le 8 mars 1993","modifies":[],"page-number":32614,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,12,30],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1995,1,9],""]],"title-date":[1994,11,23],"title-fr":"DECRET portant approbation des actes internationaux cités ci-après : 1. l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la Roumanie d'autre part, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII, XIII, XIV, XV, XVI, XVII, XVIII et XIX et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 1er février 1993; 2. l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République de Bulgarie d'autre part, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII, XIII, XIV, XV et XVI et l'Acte final, faits à Bruxelles le 8 mars 1993"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/11/23/1994936577/justel"}