{"title-block":{"case-number":"1994-10-26/45","document-number":"1994936553","full-title-fr":"26 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition de la deuxième tranche du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 01.01 du programme 69.9 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994. .","modifies":[],"page-number":32361,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,12,29],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1995,1,8],""]],"title-date":[1994,10,26],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition de la deuxième tranche du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 01.01 du programme 69.9 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994. ."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/10/26/1994936553/justel"}