{"title-block":{"case-number":"1994-11-18/31","document-number":"1994912863","full-title-fr":"18 NOVEMBRE 1994. -  ARRETE ROYAL assimilant les jeunes qui sortent d'un projet d'apprentissage professionnel aux jeunes visés à l'article 2 de la loi du 23 juillet 1993 portant des mesures de promotion de l'emploi des jeunes dans le cadre du plan d'embauche des jeunes","modifies":[],"page-number":30027,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,12,3],"source":"Emploi et Travail - Prévoyance Sociale","starts":[[[1994,10,1],""]],"title-date":[1994,11,18],"title-fr":"ARRETE ROYAL assimilant les jeunes qui sortent d'un projet d'apprentissage professionnel aux jeunes visés à l'article 2 de la loi du 23 juillet 1993 portant des mesures de promotion de l'emploi des jeunes dans le cadre du plan d'embauche des jeunes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/11/18/1994912863/justel"}