{"title-block":{"case-number":"1994-11-18/33","document-number":"1994912842","full-title-fr":"18 NOVEMBRE 1994. -  ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des agglomérés de ciment, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":31710,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,12,22],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1994,11,30],""]],"title-date":[1994,11,18],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des agglomérés de ciment, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/11/18/1994912842/justel"}