{"title-block":{"case-number":"1994-11-07/40","document-number":"1994912777","full-title-fr":"7 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques.","modifies":[],"page-number":31543,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,12,21],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1994,10,1],""]],"title-date":[1994,11,7],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/11/07/1994912777/justel"}