{"title-block":{"case-number":"1994-11-07/41","document-number":"1994912776","full-title-fr":"7 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises fabriquant des pièces de moteurs d'avions, situées dans l'arrondissement administratif de Liège et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":31708,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,12,22],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1994,11,7],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises fabriquant des pièces de moteurs d'avions, situées dans l'arrondissement administratif de Liège et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/11/07/1994912776/justel"}