{"title-block":{"case-number":"1994-10-26/52","document-number":"1994912723","full-title-fr":"26 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 9 juillet 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes, relative à l'octroi à certains ouvriers âgés, d'une indemnité complémentaire de prépension et à la prise en charge de cette indemnité par le \"Fonds de sécurité d'existence des scieries et des industries connexes\".","modifies":[],"page-number":31261,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,12,20],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,1,1],""]],"title-date":[1994,10,26],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 9 juillet 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes, relative à l'octroi à certains ouvriers âgés, d'une indemnité complémentaire de prépension et à la prise en charge de cette indemnité par le \"Fonds de sécurité d'existence des scieries et des industries connexes\"."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/10/26/1994912723/justel"}