{"title-block":{"case-number":"1994-09-14/30","document-number":"1994912714","full-title-fr":"14 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives aux agences locales pour l'emploi. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 21-09-1994 et mise à jour au 11-05-1995).","modifies":[],"page-number":23836,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,9,21],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1994,9,21],""]],"title-date":[1994,9,14],"title-fr":"Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives aux agences locales pour l'emploi. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 21-09-1994 et mise à jour au 11-05-1995)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/09/14/1994912714/justel"}