{"title-block":{"case-number":"1994-09-30/36","document-number":"1994912692","full-title-fr":"30 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de constructions mécaniques et de munitions, situées dans l'arrondissement administratif de Liège et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":26719,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,10,22],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1994,3,22],""]],"title-date":[1994,9,30],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de constructions mécaniques et de munitions, situées dans l'arrondissement administratif de Liège et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/09/30/1994912692/justel"}