{"title-block":{"case-number":"1994-09-30/37","document-number":"1994912651","full-title-fr":"30 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs.","modifies":[],"page-number":26905,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,10,26],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1994,10,1],""]],"title-date":[1994,9,30],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/09/30/1994912651/justel"}