{"title-block":{"case-number":"1994-09-15/85","document-number":"1994912615","full-title-fr":"15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1979 coordonnant les statuts du \" Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection \".","modifies":["1979121103"],"page-number":29083,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,11,24],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,1,1],""]],"title-date":[1994,9,15],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1979 coordonnant les statuts du \" Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection \"."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/09/15/1994912615/justel"}