{"title-block":{"case-number":"1994-10-13/42","document-number":"1994912565","full-title-fr":"13 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant pour l'année 1994, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire.","modifies":[],"page-number":30757,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,12,13],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1994,1,1],""]],"title-date":[1994,10,13],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant pour l'année 1994, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/10/13/1994912565/justel"}