{"title-block":{"case-number":"1994-09-14/53","document-number":"1994912538","full-title-fr":"14 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant les dérogations aux dispositions conventionnelles relatives à la semaine de cinq jours.","modifies":[],"page-number":27146,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,10,29],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,4,1],""]],"title-date":[1994,9,14],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant les dérogations aux dispositions conventionnelles relatives à la semaine de cinq jours."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/09/14/1994912538/justel"}