{"title-block":{"case-number":"1994-12-07/47","document-number":"1994120753","full-title-fr":"7 DECEMBRE 1994. -  ARRETE MINISTERIEL indiquant les catégories de l'Administration gérant l'environnement, la nature, le paysage et l'eau, chargé de contrôler l'application du décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets et de ses arrêtés d'exécution, spécialement en ce qui concerne les bois et les surfaces y attenantes, les cours d'eau non navigables ainsi que les réserves naturelles (TRADUCTION)","modifies":[],"page-number":4337,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,2,25],"source":null,"starts":[[[1995,3,7],""]],"title-date":[1994,12,7],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL indiquant les catégories de l'Administration gérant l'environnement, la nature, le paysage et l'eau, chargé de contrôler l'application du décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets et de ses arrêtés d'exécution, spécialement en ce qui concerne les bois et les surfaces y attenantes, les cours d'eau non navigables ainsi que les réserves naturelles (TRADUCTION)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/12/07/1994120753/justel"}