{"title-block":{"case-number":"1994-07-14/60","document-number":"1994071454","full-title-fr":"14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. - Partie 2. : ANNEXES et REFERENCES.(NOTE 1  : les mots \" Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges \" sont remplacés par les mots \" Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding \" ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;  En vigueur :  01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-1994 et mise à jour au 20-10-2004)","modifies":[],"page-number":21524,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1994/07/14/1994071454_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1994,8,27],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1994,9,6],""]],"title-date":[1994,7,14],"title-fr":"Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. - Partie 2. : ANNEXES et REFERENCES.(NOTE 1 : les mots \" Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges \" sont remplacés par les mots \" Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding \" ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-1994 et mise à jour au 20-10-2004)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1994/07/14/1994071454/justel"}