{"title-block":{"case-number":"1994-07-14/38","document-number":"1994071451","full-title-fr":"14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : art. 165 modifié dans le futur par L 2005-04-27/34, art. 66, 105;  En vigueur :   indéterminée ) (NOTE : art. 29bis, alinéa 4, abrogé dans le futur par L 2005-12-27/31, art. 83, 116;  En vigueur :   indéterminée ) (NOTE : art. 48, 35 et 35bis modifiés dans le futur par L 2006-12-27/30, art. 225 à 227, 125;  En vigueur :   indéterminée ) (NOTE : art. 35bis modifié dans le futur par L 2012-03-29/08, art. 16, 194; En vigueur : 01-05-2012, reportée à une date à déterminer par le Roi ; voir L 2012-06-22/02, art. 129)(NOTE : art. 35bis, 35ter modifiés dans  le futur par L 2014-02-07/13, art. 17 et 18, 216; En vigueur :  indéterminée ) (NOTE : art. 36quater et 36duodecies modifiés dans le futur pour la Région flamande avec effet à une date indéterminée par DCFL 2016-07-15/17, art. 17 et 20;  En vigueur :   indéterminée ) (NOTE : art. 25quater/1 et 34 modifiés dans le futur avec effet à une date indéterminée par L 2017-05-07/04, art. 54;  En vigueur :   indéterminée )  (NOTE : art. 110/2 modifié dans le futur par L 2023-10-16/03, art. 4, 314;  En vigueur :  01-04-2024) (NOTE : art. 22 modifié avec effet à une date indéterminée par L 2019-03-29/40, art. 4;  En vigueur :   indéterminée ) (Note: ED 2023-12-20/01 pour les titulaires dont la période d'incapacité primaire visée à l'article 87 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 a débuté avant le 1er janvier 2024 est 01-07-2024)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-1994 et mise à jour au 19-04-2024)","modifies":["1993022081","1963080914","1994071451"],"page-number":21524,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1994/07/14/1994071451_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1994,8,27],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1994,9,6],""]],"title-date":[1994,7,14],"title-fr":"Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : art. 165 modifié dans le futur par L 2005-04-27/34, art. 66, 105; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 29bis, alinéa 4, abrogé dans le futur par L 2005-12-27/31, art. 83, 116; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 48, 35 et 35bis modifiés dans le futur par L 2006-12-27/30, art. 225 à 227, 125; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 35bis modifié dans le futur par L 2012-03-29/08, art. 16, 194; En vigueur : 01-05-2012, reportée à une date à déterminer par le Roi ; voir L 2012-06-22/02, art. 129)(NOTE : art. 35bis, 35ter modifiés dans le futur par L 2014-02-07/13, art. 17 et 18, 216; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 36quater et 36duodecies modifiés dans le futur pour la Région flamande avec effet à une date indéterminée par DCFL 2016-07-15/17, art. 17 et 20; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 25quater/1 et 34 modifiés dans le futur avec effet à une date indéterminée par L 2017-05-07/04, art. 54; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 110/2 modifié dans le futur par L 2023-10-16/03, art. 4, 314; En vigueur : 01-04-2024) (NOTE : art. 22 modifié avec effet à une date indéterminée par L 2019-03-29/40, art. 4; En vigueur : indéterminée ) (Note: ED 2023-12-20/01 pour les titulaires dont la période d'incapacité primaire visée à l'article 87 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 a débuté avant le 1er janvier 2024 est 01-07-2024)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-1994 et mise à jour au 19-04-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1994/07/14/1994071451/justel"}