{"title-block":{"case-number":"1994-12-21/35","document-number":"1994036607","full-title-fr":"21 DECEMBRE 1994. - Décret portant ratification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 1994 relatif à la désignation définitive des zones de dunes protégées et des zones agricoles ayant une importance pour les dunes et portant modification de la loi du 12 juillet 1973 relative à la conservation de la nature. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1994 et mise à jour au 09-02-2007)","modifies":["1993036132","1994036467","1973B71207","1973071207"],"page-number":32616,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,12,30],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1994,12,30],""]],"title-date":[1994,12,21],"title-fr":"Décret portant ratification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 1994 relatif à la désignation définitive des zones de dunes protégées et des zones agricoles ayant une importance pour les dunes et portant modification de la loi du 12 juillet 1973 relative à la conservation de la nature. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1994 et mise à jour au 09-02-2007)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/12/21/1994036607/justel"}