{"title-block":{"case-number":"1994-11-09/34","document-number":"1994036551","full-title-fr":"9 NOVEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition d'une deuxième tranche du crédit provisionnel inscrit à la division organique 36, programme 20 - Crédit provisionnels (02), allocation de base 00.01 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994. <TRADUCTION>","modifies":[],"page-number":32363,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,12,29],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1995,1,8],""]],"title-date":[1994,11,9],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition d'une deuxième tranche du crédit provisionnel inscrit à la division organique 36, programme 20 - Crédit provisionnels (02), allocation de base 00.01 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994. <TRADUCTION>"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/11/09/1994036551/justel"}